Avis 30.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2000
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune