Avis 65.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2019
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale