Avis 25.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-1996
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et au Protocole, faits à Bruxelles le 24 janvier 1996
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale