Avis 49.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2011
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment aux accords de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française en matière d'informatique administrative
Avant-projet de décret de la Communauté française