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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 38.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2005
    Chambre:
    2-4-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, d'enseignement supérieur, de promotion de la santé à l'école, de la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, de l'aide à la jeunesse, d'éducation permanente et de fonds budgétaires

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération relatif au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles -Capitale

    Avant-projet de décret de la Communauté française