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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 35.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret accordant une priorité au membre du personnel victime d'un acte de violence et introduisant la suspension préventive des membres du personnel temporaires et la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service dans les réseaux d'enseignement de la Communauté française et subventionnés

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française