Avis 63.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2017/1824 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française