Avis 56.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2014/227 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 2006 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française