Avis 31.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2001/126 du Collège de la Commission Communautaire Française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française