Avis 23.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon application du règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté Européenne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon