Avis 20.811 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-1991
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté de l' Exécutif de la Région wallonne organisant le prélèvement de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques pour les établissements dont les eaux usées agricoles sont assimilées aux eaux usées domestiques
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon