Avis 51.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2012
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française