Avis 23.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-1995
- Demandeur d'avis:
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 novembre 1991 réglant le subventionnement des fédérations sportives, du Comité Olympique et Interfédéral Belge et des associations de coordination
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française