Avis 73.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements sur la loi modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles en vue de créer un “congé de participation citoyenne” pour les participants à des commissions mixtes composées de députés et de citoyens tirés au sort, instituées au sein de la Chambre des représentants ou dans un Parlement des entités fédérées
Emploi — Amendement à une proposition de loi