Avis 33.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2002
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements sur la Loi-programme Mesures de lutte contre la concentration de demandeurs d'asile dans les grandes villes et de sanction des marchands de sommeil
Amendement à un projet de loi