Avis 49.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2011
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret confirmant l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques
Avant-projet de décret de la Région wallonne