Avis 47.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de renforcer la gouvernance au niveau local
Avant-projet de décret de la Région wallonne