Avis 37.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un fonds wallon Kyoto, relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Avant-projet de décret de la Région wallonne