Avis 24.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-1996
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le Code forestier pour ce qui concerne l'adjudication publique et la vente de gré à gré des coupes en forêts soumises
Avant-projet de décret de la Région wallonne