Avis 73.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 3 mars 2008 relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d’un déménagement
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne