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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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28 résultats

    • Avis

    Avis 56.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la couverture des frais de la Banque Nationale de Belgique liés à l'évaluation complète, y compris l'évaluation du bilan, visée à l'article 33, alinéa 4, du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le modèle du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime visés au Titre 2 de la loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et des arrêtés d'exécution

    Projet d'arrêté royal