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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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17 résultats

    • Avis

    Avis 38.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 38.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 9 novembre 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord, entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Douglas le 19 novembre 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord, entre le Royaume de Belgique et Guernsey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint Peter Port le 19 novembre 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord, entre le Royaume de Belgique et Jersey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint-Helier le 19 novembre 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002

    Projet d'arrêté royal