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2 résultats
Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'octroyer à la Commission d'avis et d'enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice la compétence de consulter des dossiers judiciaires non clôturés (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi
Amendements à la proposition de loi modifiant la législation électorale en vue d'y interdire aux élus et aux mandataires de siéger dans les bureaux de vote et de dépouillement (déposés par M. Frédéric et consorts)
Amendement à une proposition de loi