Avis 54.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2013/667du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 février 2003 portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux maisons d'accueil
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française