Avis 42.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2007
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de références professionnelle
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française