Avis 21.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-1992
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française portant coordination des décrets relatifs à l'audiovisuel
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française