Avis 40.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune