Avis 71.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire
CPAS — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
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vergunn*woorden die zo beginnen
108 résultats
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Avis 71.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant la prolongation de I'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de I'intervention majorée jusqu'au 1er octobre 2022
Énergie — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 71.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel établissant le plan d'urgence pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel visé à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et visé aux articles 8 et 10 du Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 71.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) portant création d’un passeport pour les chiens d’assistance et modifiant certaines dispositions du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 71.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les conditions d'assurance professionnelle, l'arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l'octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l'Institut et les conditions d'assurance professionnelle
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2021/1127 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
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Avis 71.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 71.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant le layout des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant légalement en Belgique
Étrangers — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du XXXX modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 04/04/2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements écomoniseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon