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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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144 résultats

    • Avis

    Avis 51.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2012
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, le République de Serbie et la Mission d'administration interimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné en 2012 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

    Projet d'arrêté de membre(s

    • Avis

    Avis 51.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 déterminant les contingents pour l'année 2008 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

    Projet d'arrêté de membre(s

    • Avis

    Avis 51.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de voorwaarden voor de overname van de personeelsleden van de vzw Vlaams Overleg Bewonersbelangen door het extern verzelfstandigd agentschap Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen en het intern verzelfstandigd agentschap Wonen-Vlaanderen

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 51.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant des mesures de protection des volailles et des autres oiseaux captifs, ainsi que de leurs produits, en cas d'apparition de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les oiseaux sauvages

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 51.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel porteurs de diplômes spéciaux

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 51.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1969 fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 51.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1969 fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone