Avis 24.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-04-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission entreprises publiques
Projet d'arrêté royal