Avis 67.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) reconnaissant comme une calamité agricole la sécheresse du 2 juin au 6 août 2018, délimitant l’étendue géographique de cette calamité et déterminant l’indemnisation des dommages
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon