Avis 75.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 5 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Communauté française