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Avis 57.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2015

Chambre:

VR 3,4

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 27 mars 2015 modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Travaux publics et transport — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
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Avis 57.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2015

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales

Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal
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Avis 57.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2015

Chambre:

VR 3,4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 57.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2015

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Vlaamse Gemeenschap en Gewest

Decreet houdende instemming met het zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en het Internationaal Instituut voor Democratie en Electorale Bijstand, ondertekend te Brussel op 15 mei 2014

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
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Avis 57.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiments à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels

F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 57.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2015

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

Aide aux personnes - Aide sociale — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
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Avis 57.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2015

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

Politique de l'emploi — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
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Avis 57.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'une part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 57.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 57.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l'Accord d'asociation entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française