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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement wallon portant application du décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux famille et aux personnes âgées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan Op- en afrit R0 - Oost te Hoeilaart
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté de l'Exécutif du 18 mars 1992 organisant le Comité consultatif de l'enseignement de la Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant le Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant de 9,621 millions d'euros, destinés au financement d'un certain nombre d'investissements
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan voor de afbakening van de gebieden van de natuurlijke en agrarische structuur, regio Kust-Polders-Westhoek: natuur- en landbouwgebieden "Strand Middenkust-West"
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Proposition de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (déposéepar MM. E. Stoffels, H. Grommes, Mme M. Dethier-Neumann et M. J-C. Meurens)
Proposition de décret de la Région wallonne
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale