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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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109 résultats

    • Avis

    Avis 26.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1997
    Chambre:
    8-9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiée par la loi du 6 décembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Corfou le 24 juin 1994

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 26.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensionsbudgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assura

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures relatives à la maîtrise des dépenses de soins de santé, en exécution de l'art. 12, 3° de la loi du 26 avril 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1996 précisant des règles, visées à l'art. 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne des lits dans des services d'hôpitaux généraux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet goedkeuring van de volgende internationale akten :- Het Verdrag inzake het Energiehandvest, met de bijlagen EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA en T, en de besluiten ondertekend in Lissabon op 17 december 1994- Het Protocol betreffende energie-efficiëntie en de daarmee samenhangende milieuaspecten, ondertekend in Lissabon op 17 december 1994

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid