Avis 78.926 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2026
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à interdire aux institutions financières de contribuer au maintien de la situation illégale dans les territoires palestiniens occupés, en exécution de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, déposée par M. Achraf El Yakhloufi et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1310/001)
Droit financier — Proposition de loi