Avis 68.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le délai de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers pour les étrangers séjournant dans les centres de rapatriement, déposée par Mme Yoleen Van Camp et consorts (Doc.parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1001/001)
Étrangers — Proposition de loi