Avis 26.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaireDoc. 1-517/1 (96-97)Proposition (Déposée par M. Poty et consorts)
Proposition de loi