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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 23.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communauxDéposée par MM. Harmegnies et cs.Doc. Chambre 1386/1-93/94

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi proposition de loi modif. la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et modif. Code électoralDéposée par MM. Leo Peeters et cs.Doc. Ch. 1376/1-93/94

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européenDéposée par MM. Marc Harmegnies et cs.Doc. Chambre 1379/1-93/94

    Proposition de loi