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4 résultats
Loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques, au Règlement d'exécution, et aux Annexes, faits à Genève le 27 octobre 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000
Avant-projet de loi
Loi de confirmation en matière d'accises
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code Judiciaire
Avant-projet de loi