Avis 55.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2014
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à la Convention européene en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune