Avis 33.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune