Avis 31.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune