Avis 71.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, déposée par Mme Bercy Slegers et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55 -1533/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de Loi spéciale