Avis 46.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté française