Avis 26.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Avant-projet de décret de la Communauté française