Avis 23.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1996
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret proposition de décret relatif à l'existence et au développement d'une presse indépendante et pluraliste déposée par M. SIMONS et CONSORTSDoc. CCF 37 (SE 1992) - n° 1
Avant-projet de décret de la Communauté française