Avis 32.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2001/249 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 16 mars 1995 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française