Avis 42.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2007
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé: "I.D.E.S."
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon