Avis 53.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements à la proposition de loi modifiant la législation électorale en vue d'y interdire aux élus et aux mandataires de siéger dans les bureaux de vote et de dépouillement (déposés par M. Frédéric et consorts)
Amendement à une proposition de loi